La garde à vue illicite ?

Publié le par Vivre Ensemble



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En France, les gardes à vues seraient toutes illégales depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme datant d’octobre 2009. En réaction à deux arrêts établis par le droit européen, le bâtonnier de Paris, qui représente 21 000 avocats, exhorte ses collègues à l’annulation des procédures prises par la police lors de ces détentions.



Toutes les gardes à vue qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales". Voilà qui secoue. Lors d’une interview accordée à France-Info, mardi, Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de Paris, et donc l’avocat qui assure la présidence de l’Ordre, a jeté un énorme pavé dans la mare de la justice française. Depuis deux arrêts disposés par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France ne respecte pas les droits de la défense, ni les conditions de détention lors des gardes à vues. S’appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 du droit européen, Christian Charrière-Bournazel glose, au micro de France-Info, que "ce sont des gardes à vues contraires aux principes de procès justes et équitables ainsi qu’à la jurisprudence de Strasbourg."

Au sein des deux arrêts en question, l’un rendu en novembre 2008 et l’autre le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme renforce considérablement les droits de la défense. Elle estime, par exemple, dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que l’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect ou le détenu puisse jouir de l’assistance d’un avocat "dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire". En clair, dès qu’il est privé de liberté, l’accusé doit bénéficier du support d’un avocat qui l’accompagnera dans la formulation de sa défense et la préparation des interrogatoires. Seulement la loi française dispose de tout autre chose. Elle n’accorde que quelques minutes à l’avocat pour vérifier si son client n’est pas maltraité et ne l’assiste pas vraiment durant la détention, n’ayant même pas possession de son dossier. En ce sens, la loi française se heurte au droit européen. Et Christian Charrière-Bournazel de dire que les procédures en matière de détention sont "illégitimes donc nulles".

"Nous sommes à la traîne"

Face à ce hiatus, le bâtonnier de France entend "être le premier à encourager [ses] confrères pour soutenir la nullité des procédures qui sont conduites avec des gardes à vues." Des confrères sensibles à la question puisque de nombreux avocats se sont d’ores et déjà constitués en association dont l’une d’entre elles se nomme « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat". Pour le président du conseil de l’Ordre, il en va du salut de la justice française, un organe qu’il n’hésite pas à écorcher au micro de France-Info "Nous sommes à la traine. Je suis également meurtri de voir l’incapacité de mon pays à se montrer digne de son héritage".

La veille, toujours au micro de France-Info, Christian Charrière-Bournazel avait signalé son indignation quant au placement en garde à vue de l’avocate, Caroline Wassermann: "Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" a-t-il dit.

Publié dans Etablir l’égalité

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